Article 1 – Éditeur du site
Le présent site internet https://avocat-mouddene.com (ci-après dénommé « le Site ») est édité par :
- Dénomination
- Cabinet de Maître Issam El Mouddene
- Qualité
- Avocat inscrit au Barreau de Casablanca
- Siège social
- Résidence le Rif, 10 Avenue des Forces Armées Royales, 5ème Étage, Casablanca, Royaume du Maroc
- Téléphone
- +212 5 22 20 10 40
- Adresse électronique
- issam.mouddene@gmail.com
- Directeur de publication
- Maître Issam El Mouddene, Avocat au Barreau de Casablanca
Article 2 – Hébergement
Le Site est hébergé par :
- Société
- Contabo GmbH
- Adresse
- Aschauer Straße 32a, 81549 Munich, Allemagne
- Site web
- https://contabo.com
Article 4 – Propriété intellectuelle
L'intégralité du contenu du présent Site, comprenant sans limitation les textes, graphismes, images, photographies, vidéos, animations, sons, illustrations, logos, icônes, mise en page, charte graphique, ainsi que leur assemblage et leur mise en forme, constitue une œuvre protégée au titre de la législation marocaine et internationale relative au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Cabinet de Maître Issam El Mouddene, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à des tiers partenaires ou auteurs expressément identifiés.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transmission ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, et à quelque fin que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable et expresse du Cabinet de Maître Issam El Mouddene.
Toute utilisation non autorisée du Site ou de l'un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux dispositions équivalentes du droit marocain.
Article 5 – Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 promulguée par le Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur du Site dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant.
Le Cabinet de Maître Issam El Mouddene s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site et à ne les utiliser qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données personnelles collectées ne font l'objet d'aucune communication à des tiers sans le consentement préalable de l'utilisateur, sauf dans les cas prévus par la loi.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande :
- Par voie électronique
- issam.mouddene@gmail.com
- Par courrier postal
- Cabinet de Maître Issam El Mouddene, Résidence le Rif, 10 Avenue des Forces Armées Royales, 5ème Étage, Casablanca, Maroc
Article 6 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou ressources en ligne. Le Cabinet de Maître Issam El Mouddene décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers sur lesquels il n'exerce aucun contrôle.
L'existence d'un lien hypertexte du Site vers un site tiers ne constitue en aucun cas une validation, une approbation ou une recommandation dudit site ou de son contenu par le Cabinet de Maître Issam El Mouddene.
La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite du Cabinet de Maître Issam El Mouddene.
Article 7 – Limitation de responsabilité
Le Cabinet de Maître Issam El Mouddene s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur le Site. Toutefois, il ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.
En conséquence, le Cabinet de Maître Issam El Mouddene décline toute responsabilité :
- Pour toute imprécision, inexactitude, omission ou lacune portant sur les informations disponibles sur le Site ;
- Pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;
- Pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
- Pour les interruptions, dysfonctionnements techniques, virus ou autres problèmes informatiques affectant le Site.
Les informations figurant sur le Site sont fournies à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas une consultation juridique personnalisée. Elles ne sauraient se substituer aux conseils d'un professionnel du droit adaptés à votre situation particulière.
Pour toute demande de conseil juridique ou signalement d'erreur, merci de contacter le Cabinet par email à l'adresse : issam.mouddene@gmail.com
Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales ainsi que l'utilisation du Site sont régies exclusivement par le droit marocain.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes mentions légales, ou plus généralement relatif à l'utilisation du Site, et à défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du Royaume du Maroc territorialement compétents de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 9 – Modification des mentions légales
Le Cabinet de Maître Issam El Mouddene se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes mentions légales afin de les adapter aux évolutions du Site, aux évolutions législatives et réglementaires, ou pour toute autre raison qu'il jugera nécessaire.
Les utilisateurs du Site sont invités à consulter régulièrement la présente page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées.
L'utilisation du Site postérieurement à toute modification des mentions légales vaut acceptation par l'utilisateur des nouvelles dispositions.